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Obligation de déclarer le bénéficiaire effectif des sociétés

15 février 2018

Depuis le 1er Août, 2017, les sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés doivent procéder à la déclaration du « bénéficiaire effectif » dans un registre spécial créé par l'Ordonnance nº2016-1635 du 1er Décembre 2016, renforçant le dispositif français de lutte contre de blanchiment et le financement du terrorisme.

Par "bénéficiaire effectif", on comprend le ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou de l'assemblée générale des actionnaires ". De cette définition, il ressort qu'une entreprise peut avoir plusieurs bénéficiaires effectifs.

La déclaration doit être déposée lors de la demande d'immatriculation de la société au RCS au plus tard dans les quinze jours à compter de l'obtention du récépissé de la demande de création de la société. Cependant, pour toutes les sociétés ou groupes de sociétés dont la constitution est antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance, cette déclaration doit être régularisée avant le 1er avril 2018.

Dans le cadre de cette déclaration, la société doit communiquer les noms, pseudonymes, noms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle et modalités du contrôle exercés par le (s) bénéficiaire (s) effectif (s).

L'absence de déclaration dans les délais indiqués ou la déclaration avec des informations incomplètes ou erronnées sont sanctionnées par six mois de prison et 7 500 euros d'amende pour les personnes physiques et 37 500 euros pour les personnes morales.

Les personnes physiques encourent également une peine d'interdiction d'administrer et de privation partielle des droits civiques, alors que les personnes morales peuvent être soumises à la dissolution, le contrôle judiciaire, l'exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, l'interdiction temporaire ou définitive de réaliser des offres publiques de titres financiers ou de l'admission des titres aux négociations sur des marchés réglementés.

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