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Commerce entre la France et la Colombie : Un accord de protection des investissements et une convention pour éviter les doubles impositions

20 octobre 2016

Deux textes importants ont récemment été conclus entre la France et la Colombie, qui devraient permettre de renforcer les échanges commerciaux et financiers, ainsi que les investissements directs.

En premier lieu, un accord sur les l’encouragement et la protection réciproques des investissements franco-colombien, signé à Bogotá en juillet 2014.

Entre autres dispositions, cet accord comporte une clause dite « de la nation la plus favorisée », ce qui signifie que les investisseurs de l’un des États contractants doivent pouvoir bénéficier dans l’autre État contractant d’un traitement et de conditions non moins favorables que ceux appliqués aux investisseurs de cet autre État. 

Cet accord prévoit également la possibilité de recourir à un tribunal arbitral indépendant en cas de de différend entre un investisseur de l’un des États contractants et l’autre État contractant, avec application des Règles de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

Le parlement français a définitivement ratifié cet accord durant l’été 2016 ; il reste donc au parlement et à la Cour constitutionnelle colombiens à le faire, pour qu’il puisse entrer en vigueur.

En second lieu, une convention en vue d’éviter les doubles impositions (mais également de prévenir l’évasion et la fraude fiscales), signée à Bogotá le 25 juin 2015.

Proche du modèle OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) de 2014, la convention prévoit qu’une entreprise d’un État contractant qui exerce une activité sur le territoire de l’autre État contractant ne puisse y être imposée que si elle exerce cette activité par l’intermédiaire d’un établissement stable, et uniquement à raison des bénéfices dégagés par celui-ci.

Par ailleurs, elle limite les impositions des dividendes par l’État de la source aux taux suivants :

-    5% du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient au moins 20% du capital de la société qui verse les dividendes ;

-    15% dans les autres cas ou encore lorsque les dividendes dont la source est en Colombie n’ont pas été imposés dans cet État conformément à sa législation.

De même, sont limitées l’imposition des intérêts et redevances par l’État de la source à 10% de leur montant brut. Il est précisé que les pénalités pour payement tardif ne sont pas assimilables à des intérêts.

Il est évidemment prévu que chaque État contractant prenne en compte, lors de l’imposition de ses résidents, la retenue à la source que l’autre État contractant aura prélevée.

Le processus de ratification, actuellement en cours dans les deux pays, devrait s’achever avant la fin de l’année 2016 pour la France, un délai plus long étant à prévoir pour la Colombie, eu égard, notamment, au contrôle final exercé par sa Cour constitutionnelle.

En conclusion : alors que les échanges et les investissements entre la France et la Colombie sont en progression continue depuis plus de dix ans, on ne peut que se réjouir de l’amélioration des conditions de sécurité et de prospérité résultant de ces accords, lorsqu’ils seront pleinement applicables.

 

 

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